Protection des inventions biotechnologiques

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques a été publiée au Journal officiel le 9 décembre 2004. Cette loi achève la transposition de la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (www.assembleenationale.fr, www.admi.net).

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N°2 . 2005-02-01


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