ART. Nouvelles règles pour le service universel

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

À la suite de la consultation publique qui a eu lieu du 2 au 10 décembre 2004, l'ART a adopté, dans sa décision n° 04-1066 du 15 décembre et publiée le 8 janvier 2005 au Journal officiel, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel de l'année 2002. Ces nouvelles règles de calcul sont prévues aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du Code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction du décret du 17 novembre 2004. Elles intègrent notamment la suppression de la prise (...)

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N°2 . 2005-02-01


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