AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2CNIL. Fichier des personnes pouvant bénéficier d'un tarif réduit de l'électricité

CNIL. Fichier des personnes pouvant bénéficier d'un tarif réduit de l'électricité

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL a autorisé, le 18 novembre 2004, la création du fichier permettant d'offrir un tarif réduit d'électricité aux personnes démunies, prévu par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Ce dispositif a pour but de permettre une tarification réduite de l'électricité pour (...)

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N°2 . 2005-02-01


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