AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2CNIL et Cour de cassation. Droit de ne pas figurer dans un fichier à caractère politique, philosophique ou religieux

CNIL et Cour de cassation. Droit de ne pas figurer dans un fichier à caractère politique, philosophique ou religieux

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL avait dénoncé en 2000 au Parquet l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Île-de-France (« ASESIF ») pour avoir conservé dans ses fichiers les coordonnées d'une personne ayant exercé précédemment son droit d'opposition. Le non-respect du droit d'opposition fondé sur des raisons légitimes est un délit prévu par l'article 226-18 du Code pénal. L'article 226-24 du même code prévoit que les personnes morales peuvent en être déclarées responsables. L'ASESIF et son président ont (...)

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N°2 . 2005-02-01


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