AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2CNIL et Conseil d'État. Consécration du principe de sectorisation des fichiers de « mauvais payeurs »

CNIL et Conseil d'État. Consécration du principe de sectorisation des fichiers de « mauvais payeurs »

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

En novembre 2003, la CNIL avait demandé au gérant d'une société qui envisageait de mettre en oeuvre un fichier recensant des locataires auteurs d'impayés, de limiter la diffusion de ces informations aux seuls professionnels de l'immobilier et de renoncer à diffuser des informations sur les condamnations, civiles ou pénales. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 28 juillet 2004, rejetant la demande d'annulation du gérant contre la mise en demeure adressée par la CNIL, confirme la position de cette dernière. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement