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CSA. France 2 mise en demeure de respecter l'interdiction de la publicité clandestine

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, est interdite la publicité clandestine, soit « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ». Un reportage consacré à une agence de voyages a été diffusé au cours du journal de 20 h du 23 octobre 2004 sur France 2. Le CSA a mis la (...)

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N°2 . 2005-02-01


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