AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Portée de la protection par copyright de l'interface d'un logiciel

Portée de la protection par copyright de l'interface d'un logiciel

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Par un jugement en date du 30 juillet 2004 dans l'affaire Navitaire Inc. v. Easyjet Airline (citation neutre [2004] EWHC 1725 (Ch), publié seulement en décembre afin de permettre l'effacement d'informations confidentielles), la High court de Londres a précisé la portée de la protection par copyright de l'interface d'un logiciel. En l'espèce, les demandeurs invoquaient une contrefaçon par reprise d'éléments du look and feel de leur programme. Ils dénonçaient notamment la reprise du (...)

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N°2 . 2005-02-01


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