AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Une nouveauté de la LFR 2004 : le crédit d'impôt nouvelles technologies

Une nouveauté de la LFR 2004 : le crédit d'impôt nouvelles technologies

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2004 a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 244 quater K instituant un crédit d'impôt en faveur des PME qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies. Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, les PME imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies du CGI, qui exposeront des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, (...)

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N°2 . 2005-02-01


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