AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Responsabilité civile des médias. Exclusion de l'application de l'article 1382 du Code civil aux faits constitutifs d'infraction à la loi du 29 juillet 1881

Responsabilité civile des médias. Exclusion de l'application de l'article 1382 du Code civil aux faits constitutifs d'infraction à la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Etude par Emmanuel DERIEUX professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris II

EXTRAIT *

Après avoir progressivement étendu l'application des particularités de procédure pénale de la loi du 29 juillet 1881 à l'action civile autonome, ainsi « contaminée », la Cour de cassation en est arrivée, pour des faits constitutifs d'infraction au sens de ladite loi de 1881, à exclure toute action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi « condamnée ». La première chambre civile de la Cour de cassation, désormais compétente en ces matières, confirme la jurisprudence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-12.148, 04-12.256, FS-P+B, Sté TF1 et Sté Coyote c/ Sté Cegipharma : Juris-Data n° 2005-029906
Cass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-13.622, FS-P+B, Sté Le Figaro : Juris-Data n° 2005-029905

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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