Les lacunes de la loi de 1895 sur le faux artistique

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Etude par Pierre HENAFF docteur en droit

EXTRAIT *

La seule loi française visant le faux artistique souffre d'importantes lacunes qui réduisent son efficacité. La loi des 9 et 12 février 1895 sur les fraudes en matière artistiqueNote 1, dite loi Bardoux, du nom de son principal promoteur a pour objectif de réprimer l'activité des faussaires au travers des délits d'apposition de nom et d'imitation de signature. Même si l'expression exacte de « faux artistique » n'apparaît pas dans la loi, il n'est pas douteux que le législateur entendait en faire (...)

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N°2 . 2006-02-01


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