AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi « Informatique et Libertés »

Décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi « Informatique et Libertés »

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Etude par Isabelle CANTÉRO juriste, responsable département Vie privée et données personnellesCaprioli & Associés, société d'avocats (Nice – Paris)

EXTRAIT *

Le décret du 20 octobre 2005Note 1 pris en application de la loi « Informatique et Libertés »Note 2 a été publié au Journal officiel. Les précisions qu'il apporte étaient attendues, en particulier en ce qui concerne le correspondant à la protection des données à caractère personnel, et également, au regard des règles applicables aux nouveaux pouvoirs de contrôle de la CNIL. L'organisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est développée en premier lieu (art. 1er à 6). Sont (...)

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N°2 . 2006-02-01


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