Les idées toujours orphelines de protection

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (1re déc.). Les fonctionnalités d'un logiciel ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles ne correspondent qu'à une idée (2e déc.). 1 – À une époque où le droit d'auteur est volontiers vilipendé et cloué au pilori pour cause d'assassinat du domaine public, il existe des décisions qui remettent les choses à (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-12.721, F-P+B, M.-C. Album c/ H. ; M. Ancel, prés. ; Mme Marais, cons. rapp. ; M. Bouscharain, cons. ; SCP Piwnica et Molinié et SCP Thomas-Raquin et Bénabent, av. : Juris-Data n° 2005-031021
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-21.154, F-P+B, C. et al. c/ Microsoft France ; M. Ancel, prés. ; Mme Marais, cons. rapp. ; M. Bouscharain, cons. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet et Me Spinosi, av. : Juris-Data n° 2005-031257

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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