AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2La seule dépossession du support matériel d'une oeuvre ne vaut pas divulgation

La seule dépossession du support matériel d'une oeuvre ne vaut pas divulgation

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante de la propriété de l'objet matériel qui en est le support, la remise de l'objet à un tiers n'implique pas la divulgation de cette oeuvre. 1 – Par sa divulgation, l'auteur donne son oeuvre au public et la soumet à son jugement. Comme le précise un vénérable arrêt, la divulgation de l'oeuvre lui fait perdre son « caractère intime pour la livrer à la publicité et la faire entrer dans le circuit commercial » (CA Dijon, 18 févr. 1870 : DP 1871, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 01-17.034, FS-P+B, B. c/ Le G. ; M. Ancel, prés. ; Mme Marais, cons. rapp. ; MM. Bouscharain, Bargue, Gridel, Crédeville, Gallet, Falcone, Duval-Arnould, Cassuto-Teytaud, Creton, Jessel, cons. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; Me Thaler et Capron, av. : Juris-Data n° 2005-031023

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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