AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2L'exercice du droit moral à des fins d'authentification ne confère pas l'impunité !

L'exercice du droit moral à des fins d'authentification ne confère pas l'impunité !

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les prérogatives attachées au droit moral de l'auteur dont sont investis les ayants droit afin d'assurer la défense de l'oeuvre de celui-ci ne leur confèrent pas un pouvoir discrétionnaire sur l'authentification de celle-ci. 1 – Les questions d'authenticité engendrent d'interminables et fréquents conflits qui intéressent généralement le droit civil et, plus particulièrement, l'erreur sur la substance. Mais il peut arriver que ces litiges de droit des contrats, qui opposent généralement un acquéreur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-13.618, FS-D, P. et A. c/ F. ; M. Dintilhac, prés. ; M. Grignon Dumoulin, cons. rapp. ; MMMes Guerder, de Givry, Mazars, Croze, Gomez, Aldigé, Breillat, Feydeau, Besson, Lafargue, Fontaine, cons. ; M. Domingo, av. gén. ; SCP de Chaisemartin et Courjon et SCP Delaporte, Briard et Trichet, av. : Juris-Data n° 2005-030669

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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