AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2De l'inutilité du dépôt de la marque en classe 38 pour lutter contre les noms de domaine

De l'inutilité du dépôt de la marque en classe 38 pour lutter contre les noms de domaine

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public. 1 – Il est dorénavant inutile de déposer une marque en classe 38, celle des communications (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-10.143, FS-P+B+I+R, Sté Soficar c/ Sté Le Tourisme moderne ; M. Tricot, prés. ; Mme Garnier, cons. rapp. ; MMmes Métivet, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Jenny, Gueguen, Beaudonnet, Sémériva, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, cons. ; M. Jobard, av. gén. ; SCP Masse, Dessen et Thouvenin et SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, av. : Juris-Data n° 2005-031317

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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