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Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (Journal Officiel 13 Décembre 2005) met en place un dispositif de surveillance électronique mobile et ce, à titre de mesure de sûreté. En effet, selon les nouveaux articles L. 131-36-9 et suivants du Code pénal, cette mesure consiste en l'obligation pour la personne condamnée « de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un (...)

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N°2 . 2006-02-01


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