AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Droit d'auteur : compétence juridictionnelle en matière de création salariée

Droit d'auteur : compétence juridictionnelle en matière de création salariée

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle n'est donc pas un accessoire du contrat de travail, que les litiges concernant son application ne relèvent pas par nature de la juridiction prud'homale, et qu'en toute hypothèse le contrat a été conclu avec une personne morale distincte de l'employeur. Droit d'auteur. - Création salariée

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 18e ch., 23 sept. 2005, Goethel c/ SA Protegys Network : Juris-Data n° 2005-286239

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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