AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Redevances d'occupation par les opérateurs télécoms du domaine public

Redevances d'occupation par les opérateurs télécoms du domaine public

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Par décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques (C. P et CE), le gouvernement a entrepris de réglementer la tarification des redevances d'occupation par les opérateurs télécoms du domaine public. Ainsi, les articles R. 20-45 à R. 20-54 du (...)

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N°2 . 2006-02-01


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