Dématérialisation du timbre fiscal

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative « à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités » poursuit le processus de dématérialisation des procédures administratives. Est désormais offerte la possibilité d'acquitter tout droit de timbre par voie électronique. Néanmoins, les moyens traditionnels d'acquittement du « droit de timbre » perdurent à côté du timbre dématérialisé, comme l'énonce désormais l'article 887 du Code (...)

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N°2 . 2006-02-01


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