Marque : appréciation globale du risque de confusion

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La marque « La Casta », déposée par l'actrice Laetitia Casta, est-elle une contrefaçon par imitation de la marque « Lacoste » qui, toutes deux, désignent des produits identiques ou similaires ? La cour d'appel n'a pas retenu le risque de confusion, indispensable au succès de l'action en contrefaçon. Et la Cour de cassation approuve la méthode employée, c'est-à-dire celle de l'appréciation globale du risque de confusion préconisée par la Cour de justice (CJCE, 11 nov. 1997 : RTD eur. 1998, p. 605, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 22 nov. 2005, n° 03-20.955, F-P+B, Lacoste c/ Laetitia Casta : Juris-Data n° 2005-030851

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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