Administration électronique

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État a présenté au Conseil des ministres du 7 décembre 2005 une ordonnance relative aux échanges électroniques entre usagers et autorités administratives et entre autorités administratives. Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, elle tend à mettre en place un dispositif juridique nécessaire au développement de l'administration électronique dans des conditions simplifiées et sécurisées. Sont visés tous les (...)

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Communication Commerce électronique

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N°2 . 2006-02-01


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