AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Marque : liberté d'expression et retrait d'une marque d'un site Internet en référé

Marque : liberté d'expression et retrait d'une marque d'un site Internet en référé

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La liberté d'expression constituant un droit fondamental constitutionnellement protégé, les limites qui peuvent lui être apportées sont nécessairement strictes. En l'espèce, les propos cités n'apparaissent pas outranciers et ne constituent pas une atteinte intolérable aux droits de la banque, caractérisant un trouble manifestement excessif, pour justifier une mesure aussi contraignante que l'interdiction immédiate du site litigieux. Marque. - Référé. - Liberté d'expression

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 oct. 2005, Crédit agricole c/ Ass. SOS victimes du crédit agricole : Juris-Data n° 2005-285206

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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