Le dossier médical personnalisé

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Un projet de décret relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, modifiant le Code de la santé publique, a été présenté le 5 janvier 2006 par le ministre de la Santé et des Solidarités. Il détermine les conditions d'attribution et de retrait d'agrément aux hébergeurs des données personnelles couvertes par le secret médical. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet le « dépôt » de ces données par les professionnels (...)

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N°2 . 2006-02-01


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