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La clause de non-sollicitation, équivalent gratuit de la clause de non-concurrence

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Si la clause de non-concurrence pesant sur un salarié suppose le versement à son profit d'une contrepartie financière, il en va autrement d'une clause de non-sollicitation contractée par les clients de l'employeur et leur imposant pour une durée déterminée de ne pas recourir aux services de ses salariés quand bien même ceux-ci auraient quitté l'entreprise. Étonnante inventivité de la pratique ! À peine la Chambre sociale de la Cour de cassation a-t-elle ancré dans la jurisprudence la nécessité d'une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Lyon, 3e ch. civ., 12 juill. 2005, Arol informatique SA c/ Ascom SA ; Mme Martin, prés. ; M. Santelli et Mme Picard, cons. ; Me M. Delvoie et Me G. Sautereau, av. : Juris-Data n° 2005-284803

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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