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Du nouveau en matière de protection internationale du consommateur en ligne

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

Selon le projet de règlement de Rome I, le consommateur (personne physique) qui a souscrit auprès d'un site dirigeant son activité vers le territoire de sa résidence peut compter sur la protection de l'ensemble des dispositions de la loi de sa résidence habituelle. PE et Cons. UE, prop. règl. sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) – 2005/0261 (COD) : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2005/ com2005_0650fr01.pdf La question inquiétait des auteurs et nous (...)

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N°2 . 2006-02-01


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