AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Le décret d'application précisant les obligations d'informations des banquiers et assureurs à distance a été publié

Le décret d'application précisant les obligations d'informations des banquiers et assureurs à distance a été publié

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le décret du 25 novembre 2005 vient préciser les obligations d'information incombant aux banquiers et assureurs qui proposent de conclure un contrat exclusivement à distance portant sur des services financiers. Il est notamment mentionné les obligations d'information lorsque la téléphonie vocale est utilisée. Ces obligations sont sanctionnées par des amendes applicables aux contraventions de 5e classe. D. n° 2005-1450, 25 nov. 2005, relatif à la commercialisation à distance de services financiers (...)

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N°2 . 2006-02-01


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