AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2CNIL – Simplificationdes déclarations des professionnels de santé

CNIL – Simplificationdes déclarations des professionnels de santé

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Dans le cadre de la nouvelle loi Informatique et Libertés, la CNIL peut édicter des normes visant à simplifier les formalités de déclaration des traitements de données personnelles. Ainsi a été publiée fin novembre 2005 une nouvelle norme simplifiée concernant les professionnels des cabinets médicaux et paramédicaux. Ceux-ci pourront désormais se contenter d'une déclaration de conformité à cette norme en cas d'usage de logiciels de gestion de leur activité. Cette norme dresse une liste exhaustive (...)

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N°2 . 2006-02-01


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