AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2CNIL – Simplification des formalités pour certains transferts internationaux de données

CNIL – Simplification des formalités pour certains transferts internationaux de données

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Par deux décisions du 17 novembre, publiées fin décembre 2005, la CNIL a adopté une mesure qui devrait satisfaire les entreprises. Concernant l'épineuse question des transferts de données vers des pays étrangers, la CNIL a en effet identifié un certain nombre de transferts « très courants » qui pouvaient n'être soumis qu'à une déclaration simplifiée, « ne comportant a priori pas de risque pour les personnes concernées ». Cette simplification de formalités a été intégrée aux deux normes simplifiées (...)

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N°2 . 2006-02-01


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