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Entente sur le prix de vente des cassettes vidéo Disney pour enfants

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il est établi que les sociétés BVHE, Carrefour SAS, SDO, Casino Guichard Perrachon et Carrefour SA ont enfreint les dispositifs de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Cons. conc., déc. n° 05-D-70, 19 déc. 2005, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées De nombreux aspects de cette décision ne présentent aucun intérêt direct pour les spécialistes de la communication ou du commerce électronique (exemple : procédure d'engagement, détermination du (...)

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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