AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2CNIL – Non à la géolocalisation des jeunes conducteurs

CNIL – Non à la géolocalisation des jeunes conducteurs

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La souscription d'une police d'assurance pour jeunes conducteurs était conditionnée par la géolocalisation et l'étude du comportement de l'automobiliste assuré. La CNIL a refusé de valider cette pratique dans une délibération du 17 novembre 2005. Elle a ainsi rappelé que la collecte des éventuelles infractions telles que les dépassements de limitations de vitesse ne peut être effectué par une personne privée. De plus, la géolocalisation d'un assuré en vertu de conditions contractuelles lui est apparue (...)

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N°2 . 2006-02-01


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