AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Diffamation : la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi sont deux questions distinctes

Diffamation : la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi sont deux questions distinctes

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

On peut envisager de concert, sous l'angle de la « légitimité du propos diffamatoire » (E. Dreyer, Diffamation : généralités ; diffamation envers un particulier : J.-Cl. Pénal Annexes, 2005, Fasc. 90, n° 57 et s.), la vérité des imputations diffamatoires et la bonne foi de l'auteur des propos. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux faits justificatifs différents. Le premier, l'exceptio veritatis, est un fait justificatif propre à la diffamation et prévu par la loi (L. 1881, art. 35), alors (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 24 mai 2005, n° 03-86.460, J. : Juris-Data n° 2005-028903

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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