AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Diffamation : de l'absence de caractère diffamatoire de l'imputation

Diffamation : de l'absence de caractère diffamatoire de l'imputation

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Diffamation. - Imputation diffamatoire. - Absence

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch. B, 12 mai 2005, SA A. c/ M. B., SARL I. P., J. B. : Juris-Data n° 2005-277197

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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