AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Vie privée : la voiture est un lieu privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal

Vie privée : la voiture est un lieu privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 226-1, 2° du Code pénal, « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 2° En fixant, en enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». La voiture est-elle un lieu privé ? À cette question l'arrêt ici rapporté de la Cour de cassation rendu dans l'affaire liée à la mort (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.637, Mohamed Al Fayed : Juris-Data n° 2005-028275

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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