Copie des médicaments brevetés

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la copie de médicaments brevetés en vue de leur exportation vers les pays en voie de développement. Le 1er décembre 2005, les députés européens ont adopté la proposition de règlement de la Commission (COM (2004) 737 final) permettant aux entreprises européennes d'obtenir, sous réserve de certaines conditions, l'octroi d'une licence afin de fabriquer des copies de médicaments brevetés en vue de leur exportation vers des pays en voie de développement. (...)

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N°2 . 2006-02-01


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