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Une décision de plus défavorable aux utilisateurs de peer-to-peer

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – L'arrêt de la cour d'appel fédérale pour le 7e circuit du 9 décembre 2005 dans l'affaire BMG Music c. Gonzales (n° 05-1314) s'inscrit dans la ligne des décisions désormais très défavorables aux utilisateurs de peer-to-peer (jurisprudence fixée par la décision de la Cour suprême US du 27 juin 2005 dans l'affaire MGM Studios, Inc. v. Grokster, Ltd., 125 S. Ct. 2764 (2005) : Comm. com. électr. 2005, comm. 130). La cour d'appel pour le 7e circuit a en effet confirmé un jugement de première (...)

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N°2 . 2006-02-01


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