La directive sur les conservations de données adoptée

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le projet de directive sur la conservation des données de connexion a finalement été adopté le 14 décembre 2005 par une large majorité du Parlement européen. Ce texte prévoit la conservation de toutes les données liées à l'accès Internet, à la téléphonie sur IP ou à l'envoi de courriels en permettant d'identifier ses intervenants, et de les situer dans le temps et l'espace. Le contenu de la communication ne sera en revanche pas conservé. En dépit de l'objectif affiché d'harmoniser les législations, (...)

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N°2 . 2006-02-01


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