Droits d'auteur et ISF

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Selon les dispositions de l'article 885-I du Code général des impôts, les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Pour l'administration, si ces droits dotés d'une valeur patrimoniale ne sont pas assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, il en va différemment des bénéfices retirés de leur exploitation qui ne profitent pas de l'exonération. Un point se doit être relevé à cet égard : (...)

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N°2 . 2006-02-01


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