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La redevance audiovisuelle des particuliers : le nouveau régime est précisé

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a simplifié, à compter du 1er janvier 2005, les modalités de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels, et ce, tout en maintenant comme fait générateur la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. Après l'instruction fiscale du 5 juillet 2005 (Comm. com. électr. 2005, alerte 251), qui avait commenté les (...)

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N°2 . 2006-02-01


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