Assouplissement du crédit d'impôt cinéma

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2006 a apporté un assouplissement au crédit d'impôts cinéma. Sont dorénavant éligibles les dépenses exposées à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, de la demande de délivrance de l'agrément à titre provisoire et non plus à compter de la date de délivrance de cet agrément. Toutefois, si l'agrément provisoire n'est pas délivré dans les 6 mois suivant la réception de la demande, la part du crédit d'impôt obtenu sur (...)

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N°2 . 2006-02-01


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