En attendant les décrets du droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de l'université Paris XIIavocat à la Cour

EXTRAIT *

« De l’insoutenable inapplication de la loi » ! C’est en utilisant ce titre littéraire qu’un rapport parlementaire dénonçait, il y a quelques années, la carence, consciente ou non, du pouvoir réglementaire qui, en s’abstenant de prendre certains décrets d’application, empêchait les lois votées par le Parlement de s’appliquer pleinement. L’hypothèse est malheureusement fréquente. On se souvient, par exemple, qu’une disposition de la loi du 11 mars 1957 relative au droit de suite ne s’était jamais (...)

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N°2 . 2007-02-01


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