Le droit à l'interopérabilité

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Etude par Jean-Michel BRUGUIÈRE professeur à l'université Jean Monnet, Saint-Étiennedirecteur de l'ERCIM, pôle Propriété intellectuelle, UMR 5815

EXTRAIT *

La loi du 1er août 2006 a créé le droit à l'interopérabilité afin de permettre à des interfaces logiques de programmes, comme par exemple des systèmes de lecture, de communiquer entre elles par le biais d'échanges d'informations et d'utilisation mutuelle des informations échangées. Mais ce nouveau droit ne fait pas l'unanimité et certains auteurs ont émis des doutes s'agissant de son avenir. Il est donc intéressant, à travers l'examen du contenu et de la mise en oeuvre de ce droit, de se demander (...)

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N°2 . 2007-02-01


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