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Conditions de l'action en contrefaçon dirigée contre une oeuvre de collaboration

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. 1 – L'action en contrefaçon des coauteurs d'une oeuvre de collaboration est bien connue (V. la critique de P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique : PUF, 5e éd. 2004, n° 394. – V. aussi, A. et H.-J. Lucas, Traité de la propriété littéraire (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-16.687, F-D, Zidi c/ Lambert : Juris-Data n° 2006-034647

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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