AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Le risque de confusion, élément constitutif de la contrefaçon

Le risque de confusion, élément constitutif de la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le risque de confusion s'apprécie au regard du consommateur auquel le produit est destiné. 1 – Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le risque de confusion comme étant un élément constitutif de la contrefaçon en matière de dessins et modèles. Traditionnellement, le risque de confusion était cantonné à certains cas de contrefaçon du droit des marques. En droit des dessins et modèles, le risque de confusion n'était, au pire, qu'une circonstance (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 19 sept. 2006, n° 04-13.871, F-P+B, SA Velecta Paramount c/ Sté Parlux SPA et a. : Juris-Data n° 2006-035006

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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