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Droit d'auteur : les fragrances de parfum de nouveau protégées

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Protégées au début de l'année 2006 (CA Paris, 25 janv. 2006, Sté Bellure NV c/ SA L'Oréal et al.  : Juris-Data n° 2006-292501 ; Comm. com. électr. 2006, comm. 39), puis boutées en dehors du droit d'auteur au milieu de l'année (Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718, Bsiri-Barbir c/ Sté Haarmann et Reimer : Juris-Data n° 2006-033999 ; Comm. com. électr. 2006, comm. 119), il a fallu attendre la fin de l'année pour que les fragrances de parfum soient de nouveau protégées par le droit d'auteur par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Bobigny, ch. 5, 28 nov. 2006, Sté L'Oréal et a. c/ Sté Bellure NV et a. : Juris-Data n° 2006-322357

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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