AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Haro sur les échanges d'informations entre concurrents ! Les opérateurs de téléphonie mobile sanctionnés par la cour d'appel de Paris

Haro sur les échanges d'informations entre concurrents ! Les opérateurs de téléphonie mobile sanctionnés par la cour d'appel de Paris

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Confirmée par la cour d'appel de Paris, la sanction d'échanges d'informations intervenus entre concurrents évoluant sur un marché oligopolistique, indépendamment d'un autre mécanisme anticoncurrentiel, rend nécessaire l'identification des comportements constitutifs d'une entente prohibée, à partir des caractéristiques des échanges et de la nature des informations concernées. « Point trop de transparence ne faut »... Les fins d'années se suivent et se ressemblent en matière d'échanges d'informations (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch., sect. H, 12 déc. 2006, Bouygues Telecom SA, SFR SA et Orange SA c/ UFC-Que Choisir, Min. éco. : Juris-Data n° 2006-317994

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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