AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Les comparateurs de prix soumis aux règles de la publicité comparative

Les comparateurs de prix soumis aux règles de la publicité comparative

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le comparateur de prix Leclerc constitue une publicité comparative illicite en raison notamment du caractère invérifiable des paramètres utilisés. En référé, le juge ordonne donc sa fermeture. En revanche, le comparateur du site sncf.com peut continuer à fonctionner car, selon le tribunal, il se borne à comparer les produits distribués par le site et non ceux offerts par ses concurrents sur son propre site. Les deux décisions rapportées ci-dessus, concernent une activité qui a pris une grande ampleur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, réf., 7 juin 2006, Carrefour c/ Leclerc, Colt télécom
T. com. Nanterre, réf., 7 déc. 2006, Air France c/ Voyage-sncf.com

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement