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Crédit d'impôt recherche : extension aux certificats d'obtention végétale

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2007 étend le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées aux certificats d'obtention végétale. Elle prévoit de retenir les frais de défense éligibles au crédit d'impôt sans limitation. La loi de finances rectificative pour 2006 relève le plafond du crédit d'impôt à 16 M € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007. L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006, de finances pour 2007, art. 15 et art. 13, IV et V : Journal Officiel 27 Décembre 2006 L. n° 2006- 1771, (...)

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N°2 . 2007-02-01


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