AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2CNIL – Une autorisation unique pour les loueurs de véhicules

CNIL – Une autorisation unique pour les loueurs de véhicules

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Les fichiers permettant d'exclure certaines personnes à risque doivent normalement faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL. Dans sa décision du 9 novembre 2006, la CNIL en adoptant une autorisation unique pour les organismes de location de véhicules concernant les traitements ayant pour finalité la gestion des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel pouvant mener à un refus de location, encadre les modalités de mise en place de fichiers de personnes à (...)

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N°2 . 2007-02-01


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