AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Les personnes physiques et morales qui acceptent la licence GPL ne sont pas des « conspirateurs » engagés dans des pratiques anticoncurrentielles

Les personnes physiques et morales qui acceptent la licence GPL ne sont pas des « conspirateurs » engagés dans des pratiques anticoncurrentielles

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 9 novembre 2006 dans l'affaire Wallace c/ IBM et a. (n° 06-2454), la cour d'appel fédérale pour le 7e circuit a confirmé un jugement ayant débouté le demandeur à une action en concurrence illicite diligentée contre plusieurs sociétés éditrices du système d'exploitation Linux distribué sous licence GNU General Public Licence (GPL). On sait que les personnes qui distribuent leurs logiciels sous cette licence GPL, rédigée par la Free Software Foundation, autorisent, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement