AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2L'appropriation par un artiste d'une photographie protégée dans le cadre d'un collage pouvait être légitimée par l'exception de fair use

L'appropriation par un artiste d'une photographie protégée dans le cadre d'un collage pouvait être légitimée par l'exception de fair use

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 26 octobre 2006 dans une affaire Blanch c/ Koons (n° 05-6433), la cour d'appel fédérale pour le 2e circuit a jugé que l'appropriation par un artiste d'une photographie protégée dans le cadre d'un collage pouvait être légitimée par l'exception de fair use. En l'espèce, l'artiste Jeff Koons, icône de l'appropriation art, avait inséré dans un de ses collages une photographie protégée du demandeur, M. Blanch, sans autorisation de ce dernier. Il convient de noter que (...)

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N°2 . 2007-02-01


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